La Cour de cassation généralise l’Observatoire des litiges judiciaires à l’échelle nationale

L’Observatoire expérimenté depuis 2023 dans trois puis six cours d’appel est étendu depuis quelques jours à l’ensemble du pays. Un moyen pour la Cour de cassation d’assurer l’uniformité d’interprétation du droit sur tout le territoire.