L’envoi en possession du légataire universel : définition, réforme et procédure actuelle
Dans le cadre d’une succession, le légataire universel occupe une place centrale. Mais encore faut-il qu’il puisse exercer pleinement ses droits. C’est précisément l’objet de l’envoi en possession, mécanisme juridique longtemps incontournable, profondément remanié par la réforme de la justice de 2019. Entre simplification des démarches et maintien de garanties de sécurité juridique, la procédure mérite […]
