L’entreprise Clearnet condamnée à 200 400 euros d’amende pour démarchage téléphonique

La société d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, basée à Clichy dans les Hauts-de-Seine, a été sanctionnée par les autorités du département pour avoir contacté des consommateurs inscrits sur la liste Bloctel.

200 400 euros. C’est l’amende administrative que la Direction départementale de la Protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP 92) a infligé à l’entreprise Clearnet, située à Clichy, spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques et de climatisation.

En effet, une enquête menée par les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a permis d'« établir que la société avait démarché par téléphone des consommateurs alors qu’ils étaient inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel). Cette pratique est interdite conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation », a précisé le ministère de l’Économie dans un communiqué publié 23 septembre.

D’autres infractions constatées par la DGCCRF

Lors de leurs investigations, les agents de la DGCCRF ont également constaté que l'entreprise avait failli à son obligation d'informer les consommateurs avant la signature d’un contrat des coordonnées du médiateur de la consommation, ainsi que de leur droit à s'inscrire sur la liste Bloctel. Instaurée par le gouvernement en 2016 dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation promulguée le 17 mars 2014, cette liste d'opposition au démarchage téléphonique remplace l'ancien dispositif « Pacitel ».

Ce type d'infraction n'est pas un phénomène isolé. L’an dernier, la société lyonnaise Vert Habitat avait déjà été sanctionnée par une amende de 56 700 euros pour avoir démarché abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, a rappelé le ministère dans son communiqué.

De nouvelles règles en vigueur pour le démarchage téléphonique

Depuis le 1^er mars 2023, avec l’entrée en vigueur du décret du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, ce type de démarchage est désormais soumis à des règles beaucoup plus strictes. Il autorise les entreprises à contacter les consommateurs uniquement durant la semaine, entre 10h et 13h, puis de 14h à 20h. Toute tentative de démarchage est aussi strictement interdite les week-ends et jours fériés.

Seules exceptions : les contacts dans le cadre d’un contrat en cours, ainsi que les consommateurs ayant expressément donné leur consentement préalable pour être contactés en dehors de ces horaires.

Romain Tardino