AMF : de nouveaux pouvoirs

Les textes ne seraient pas appropriés. Selon l’étude d’impact du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, quatre enquêtes menées au cours des cinq dernières années par les services de l’Autorité de marchés financiers (AMF) n’ont débouché sur aucune sanction. Une «véritable faille dans l’arsenal répressif de l’AMF à laquelle il doit être remédié pour une bonne protection des investisseurs.» Face à constat, l’article 19 du projet de loi Sapin 2 prévoit combler le vide en renforçant les pouvoirs de la Commission des sanctions de l’AMF. L’idée ? Sanctionner les manquements autres que la diffusion de fausse information commis à l’occasion d’une offre public de titres financiers non cotés, ni les manquements commis à l’occasion d’une offre de financement participatif.