Créer une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) : le guide pratique

Créer une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) permet à des professionnels exerçant une profession libérale réglementée de mettre leur activité en société. Sa constitution nécessite toutefois de respecter certaines règles spécifiques, notamment en matière de détention du capital, de direction et d’exercice professionnel. 

L’immatriculation constitue l’aboutissement de plusieurs démarches : préparation des statuts, accomplissement des formalités auprès de l’autorité professionnelle compétente, publication d’une annonce légale et dépôt du dossier sur le Guichet Unique. 

Quelles sont les conditions pour créer une SELARL ? Quelles démarches faut-il effectuer avant son immatriculation ? Quels documents fournir ? Voici les principales étapes à connaître. 

Qu’est-ce qu’une SELARL ? 

La SELARL est une société d’exercice libéral constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle permet à des professionnels exerçant une profession libérale réglementée de regrouper leur activité au sein d’une structure sociétaire. 

Son fonctionnement repose en grande partie sur les règles applicables aux SARL, auxquelles s’ajoutent les dispositions propres aux sociétés d’exercice libéral et celles qui encadrent la profession concernée. 

La SELARL peut notamment concerner certaines professions de santé, professions juridiques et judiciaires ou professions techniques et du cadre de vie, lorsque leur réglementation autorise l’exercice sous cette forme. 

Lorsqu’un seul professionnel constitue la société, il peut, lorsque les textes applicables à sa profession le permettent, créer une SELARLU. 

Quelles sont les conditions pour créer une SELARL ? 

La création d’une SELARL suppose de respecter plusieurs conditions qui tiennent à la fois au droit des sociétés et à la réglementation professionnelle. L’activité doit être soumise à un statut législatif particulier, à une déontologie stricte ou être encadrée par un Ordre professionnel. 

Exercer une profession autorisée à utiliser cette forme sociale 

La SELARL est réservée aux professions libérales réglementées dont les textes autorisent l’exercice en société sous cette forme. 

Parmi les professions pouvant notamment exercer en SELARL, on retrouve, sous réserve du respect des conditions propres à chaque profession :  

• La famille des professions de santé : 

• Professions médicales : Médecins (généralistes et spécialistes), chirurgiens-dentistes, sages-femmes. 

• Professions paramédicales : Infirmiers libéraux, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, diététiciens, ergothérapeutes, psychomotriciens. 

• Biologie et pharmacie : Pharmaciens d’officine, directeurs de laboratoires d’analyses médicales. 

• Secteur animalier : Vétérinaires 

• La famille des professions juridiques et judiciaires : 

• Avocats (y compris avocats aux Conseils)

• Notaires

• Commissaires de justice (fusion des huissiers de justice et commissaires-priseurs). 

• Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. 

• Greffiers des tribunaux de commerce 

• La famille des professions techniques et du cadre de vie : 

• Experts-comptables et commissaires aux comptes. 

• Architectes. 

• Géomètres-experts. 

• Conseils en propriété industrielle. 

Cette liste n’est pas exhaustive. Les conditions de constitution et de fonctionnement d’une SELARL peuvent varier selon la profession, notamment en ce qui concerne la détention du capital, les droits de vote, la gérance ou encore les démarches à effectuer auprès de l’ordre ou de l’autorité professionnelle compétente. 

Avant de créer une SELARL, il est donc indispensable de vérifier les règles spécifiques applicables à la profession exercée. 

Respecter les règles de détention du capital 

La composition du capital social d’une SELARL est encadrée. 

La majorité du capital et des droits de vote doit, en principe, être détenue par des professionnels exerçant leur activité au sein de la société, directement ou, dans les conditions prévues par les textes, par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales. 

Des règles particulières peuvent toutefois s’appliquer selon la profession exercée. 

Désigner un ou plusieurs gérants 

La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. 

Le ou les gérants doivent être choisis conformément aux règles applicables aux sociétés d’exercice libéral et à la profession concernée. En particulier, la réglementation prévoit que la gérance doit rester liée à l’exercice professionnel au sein de la société. 

Il convient donc de vérifier les conditions propres à chaque profession avant de procéder à la nomination du dirigeant. 

Quelles sont les principales caractéristiques d’une SELARL ? 

Avant de lancer les formalités d’immatriculation, les futurs associés doivent déterminer les principaux éléments qui vont structurer la société. 

Le nombre d’associés 

Une SELARL peut être constituée par plusieurs associés. Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, elle prend la forme d’une SELARLU. 

La réglementation professionnelle peut également prévoir des conditions particulières concernant la qualité des associés et leur participation au capital. 

Le capital social 

La loi ne prévoit pas de capital social minimum général pour constituer une SELARL. 

Le montant du capital est donc fixé librement par les associés, sous réserve des éventuelles exigences propres à leur profession. 

Le capital peut être constitué notamment par des apports en numéraire ou des apports en nature. Sa répartition entre les associés doit être déterminée lors de la constitution et mentionnée dans les statuts. 

L’objet social 

L’objet social doit correspondre à l’exercice de la profession concernée et respecter les règles qui lui sont applicables. 

Il est particulièrement important de le rédiger avec précision afin qu’il soit compatible avec les exigences de l’autorité ou de l’ordre professionnel compétent. 

Le siège social 

Comme toute société, la SELARL doit disposer d’une adresse de siège social. 

Le siège peut notamment être fixé dans un local professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, ou à une autre adresse permettant de justifier de la domiciliation de la société. 

Quelles sont les étapes pour immatriculer une SELARL ? 

La constitution d’une SELARL se déroule en plusieurs étapes. Certaines sont communes à toutes les sociétés, tandis que d’autres résultent du caractère réglementé de l’activité. 

1. Rédiger et signer les statuts 

Les associés commencent par définir les règles de fonctionnement de la société dans les statuts. 

Ce document, comme pour les autres sociétés, précise notamment la forme sociale, la dénomination de la société, l’objet social, l’adresse du siège, la durée, le montant du capital, la répartition des parts sociales, l’identité des associés, les modalités de fonctionnement de la société et les conditions de nomination et les pouvoirs du gérant. 

Les statuts doivent être compatibles avec les dispositions applicables à la profession exercée. 

2. Effectuer les démarches auprès de l’autorité professionnelle 

La constitution d’une SELARL nécessite généralement une intervention de l’autorité professionnelle compétente. 

Selon la profession, la société peut notamment être soumise à une procédure d’agrément, d’autorisation ou d’inscription auprès de l’ordre ou de l’organisme professionnel concerné. 

Cette démarche doit être anticipée car elle constitue une étape préalable à l’immatriculation de la société. 

Les documents à fournir et les délais de traitement dépendent de la profession exercée. 

3. Déposer le capital social 

Lorsque des apports en numéraire sont réalisés, les associés versent les fonds correspondant au capital social sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès d’un établissement habilité. 

Une attestation de dépôt des fonds est ensuite délivrée. 

Ce document sera utilisé lors de la constitution du dossier d’immatriculation. 

4. Publier l’annonce légale de constitution 

La création de la SELARL doit faire l’objet d’un avis de constitution publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales. 

L’avis contient les principales informations permettant d’identifier la nouvelle société et notamment sa forme, sa dénomination, son capital, son siège social, son objet et les informations relatives à son dirigeant. 

À l’issue de la publication, une attestation de parution est délivrée. Elle doit être conservée pour le dossier de formalité. 

Certaines activités sont dispensées de la publication de l’annonce légale. Vous pouvez les retrouver dans notre article Collaborer en libéral. 

5. Déposer la demande d’immatriculation sur le Guichet Unique 

La demande d’immatriculation est réalisée en ligne via le Guichet des formalités des entreprises. Le dossier est ensuite transmis aux différents organismes chargés de son traitement. 

Pour une SELARL, l’immatriculation permet notamment l’inscription de la société au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

6. Recevoir le justificatif d’immatriculation 

Lorsque la formalité est validée, la société est officiellement immatriculée. 

Le Kbis permet notamment de justifier de son inscription au RCS et reprend ses principales informations légales. 

La SELARL peut alors engager les démarches nécessaires au démarrage de son activité, sous réserve du respect des éventuelles conditions professionnelles qui lui sont applicables. 

Quels documents fournir pour l’immatriculation d’une SELARL ? 

Le dossier varie selon la profession exercée, la composition de la société et la situation du dirigeant. 

Les principales pièces susceptibles d’être demandées sont : 

• les statuts signés ; 

• le justificatif de domiciliation du siège social ; 

• l’attestation de dépôt des fonds, lorsqu’un dépôt de capital est réalisé ; 

• l’attestation de parution de l’annonce légale ; 

• la copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants concernés ; 

• la déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant personne physique ; 

• les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ; 

• le justificatif d’agrément, d’autorisation ou d’inscription auprès de l’organisme professionnel compétent ; 

• les justificatifs relatifs à la qualification professionnelle lorsque ceux-ci sont nécessaires ; 

• les choix des options fiscales (Impôt sur le bénéfice et TVA) 

• toute pièce complémentaire demandée dans le cadre de la profession concernée. 

Certaines pièces peuvent être spécifiques à l’activité exercée. Il est donc préférable de vérifier les exigences de l’organisme professionnel avant de constituer le dossier définitif. 

Combien coûte l’immatriculation d’une SELARL ? 

Le budget nécessaire à la création d’une SELARL dépend de plusieurs facteurs. 

Les principaux frais à prévoir sont notamment : 

• le coût de la publication de l’annonce légale : ce montant est forfaitisé et dépend du département de publication (148 € HT pour tous les départements sauf Mayotte et La Réunion et 173 € HT pour Mayotte et La Réunion) ; 

• les débours de greffe liés à l’immatriculation et aux déclarations obligatoires ; 

• les éventuels frais demandés par l’autorité professionnelle ; 

• les frais bancaires liés au dépôt du capital ; 

• les éventuels honoraires d’accompagnement pour la rédaction des statuts ou la réalisation des formalités. 

Quels sont les avantages d’une SELARL ? 

La SELARL présente plusieurs intérêts pour les professionnels qui souhaitent exercer leur activité dans un cadre sociétaire. 

Une structure adaptée aux professions réglementées 

Elle offre un cadre juridique permettant de réunir plusieurs professionnels au sein d’une même société tout en tenant compte des contraintes liées à l’exercice d’une profession réglementée. 

Une organisation définie par les statuts 

Les statuts permettent de déterminer précisément les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. 

Ils peuvent notamment organiser la répartition des parts, les modalités de prise de décision et les conditions de fonctionnement de la gérance. 

Une responsabilité encadrée par la forme sociale 

La responsabilité des associés à l’égard des dettes sociales est, en principe, limitée au montant de leurs apports. 

Cette protection doit toutefois être distinguée de la responsabilité professionnelle : le professionnel reste personnellement responsable des actes qu’il accomplit dans le cadre de son activité. 

La société peut également être responsable des actes professionnels réalisés par ses membres dans les conditions prévues par la réglementation. 

Quelles erreurs éviter lors de l’immatriculation d’une SELARL ? 

La création d’une société d’exercice libéral nécessite une attention particulière à certains points. 

Négliger les règles propres à la profession 

Une SELARL ne se constitue pas exactement comme une SARL classique. Les règles professionnelles peuvent notamment concerner les associés, le capital, la gérance ou l’objet social. 

Il est donc important de vérifier ces règles avant de finaliser les statuts. 

Déposer la formalité trop tôt 

L’immatriculation ne doit pas être envisagée indépendamment des démarches professionnelles. 

Lorsque l’agrément ou l’inscription auprès d’un organisme professionnel est obligatoire, cette étape doit être accomplie avant le dépôt de la formalité. 

Préparer un dossier incomplet 

Une pièce manquante ou non conforme peut entraîner une demande de régularisation et retarder l’immatriculation. 

La vérification préalable des justificatifs permet donc de limiter les échanges et les délais supplémentaires. 

Pourquoi faire appel au JSS pour immatriculer une SELARL ? 

La création d’une SELARL implique de coordonner plusieurs démarches : préparation du dossier, publication de l’annonce légale, formalités professionnelles et dépôt de la demande d’immatriculation. 

Le JSS peut accompagner les professionnels dans la réalisation de ces différentes démarches. 

Notre accompagnement peut notamment comprendre : 

• la préparation de la formalité ; 

• la vérification des pièces nécessaires ; 

• la publication de l’annonce légale de constitution ; 

• le dépôt de la formalité sur le Guichet Unique ; 

• le suivi du dossier ; 

• la transmission des justificatifs liés à l’immatriculation. 

L’objectif est de permettre au professionnel de disposer d’un interlocuteur pour les différentes étapes administratives de la constitution de sa société.