Créer une SA : tout savoir pour constituer une société anonyme 

La société anonyme (SA) est l’une des formes juridiques les plus emblématiques du paysage entrepreneurial français. Historiquement associée aux grandes entreprises, elle reste aujourd’hui une structure de référence pour les projets ambitieux nécessitant des investissements importants ou une ouverture du capital. 

Plus exigeante à constituer qu’une SAS ou une SARL, la SA répond à un cadre juridique rigoureux qui offre une forte crédibilité auprès des investisseurs, partenaires bancaires et marchés financiers. 

Mais comment créer une SA ? Quelles sont les conditions ? Quels sont ses avantages, ses contraintes et ses formalités ? Voici le guide complet. 

Qu’est-ce qu’une SA ? 

La société anonyme est une société de capitaux dont le capital social est divisé en actions. 

Elle permet de réunir plusieurs investisseurs autour d’un projet, avec une responsabilité limitée au montant des apports. 

Autrement dit : 

• les actionnaires ne supportent les pertes qu’à hauteur de leur investissement ; 

• leur patrimoine personnel est protégé ; 

• les actions peuvent être cédées plus facilement que dans d’autres structures. 

La SA est particulièrement adaptée : 

• aux projets nécessitant de gros financements ; 

• aux entreprises en forte croissance ; 

• aux sociétés envisageant une levée de fonds ; 

• aux entreprises ayant vocation à être cotées en bourse. 

Les caractéristiques principales de la société anonyme 

Pourquoi créer une SA ? 

La société anonyme reste une structure stratégique pour certains projets. 

Une grande crédibilité financière 

Le formalisme de la SA rassure : 

• les banques ; 

• les investisseurs ; 

• les partenaires institutionnels. 

Le capital minimum de 37 000 € constitue un premier signal de solidité. 

Une structure pensée pour la levée de fonds 

Le fonctionnement par actions facilite : 

• l’entrée de nouveaux investisseurs ; 

• les augmentations de capital ; 

• la transmission de titres. 

C’est un format particulièrement apprécié par les fonds d’investissement. 

Une ouverture possible aux marchés financiers 

La société anonyme est la structure de référence pour les sociétés souhaitant entrer en bourse. 

C’est une différence majeure avec la SAS ou la SARL. 

Conseil JSS : si votre ambition est de faire entrer des investisseurs institutionnels ou de structurer une croissance forte, la SA mérite d’être envisagée. 

Quels sont les inconvénients de la SA ? 

Malgré ses atouts, la SA n’est pas adaptée à tous les projets. 

Un capital minimum élevé 

Contrairement à la SAS ou la SARL, la société anonyme impose un capital social minimum de 37 000 €. 

À la création : 

• au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés ; 

• le solde peut être versé dans les 5 ans. 

Un formalisme lourd 

La SA impose : 

• des assemblées générales régulières ; 

• une gouvernance plus complexe ; 

• des obligations de contrôle plus strictes. 

Des coûts de fonctionnement plus importants 

Selon la taille de l’entreprise, certaines obligations peuvent alourdir les coûts : 

• commissaire aux comptes ; 

• secrétariat juridique ; 

• gestion administrative renforcée. 

Qui peut créer une SA ? 

La société anonyme peut être constituée par : 

• des personnes physiques ; 

• des personnes morales. 

Le nombre minimum d’actionnaires 

Depuis la réforme, il faut : 

• 2 actionnaires minimum pour une SA non cotée ; 

• 7 actionnaires minimum pour une SA cotée. 

Aucun maximum n’est prévu. 

Tous types d’activités ? 

La SA peut exercer presque toutes les activités commerciales, industrielles ou civiles, sauf certaines professions réglementées. 

Conseil pratique : vérifiez toujours les conditions d’accès à votre activité avant de choisir la société anonyme. 

Quel capital social pour une SA ? 

Le capital minimum légal est fixé à 37 000 € et est divisé en actions. 

Il peut être constitué de : 

D’apports en numéraire 

Les sommes versées en argent. 

Au moins 50 % doivent être déposés dès la création. 

D’apports en nature 

Exemples : 

• matériel ; 

• brevet ; 

• fonds de commerce ; 

• immeuble. 

Ils doivent généralement être évalués par un commissaire aux apports. 

Les apports en industrie sont-ils possibles ? 

Non.  Contrairement à la SAS, les apports en industrie ne concourent pas au capital de la SA. 

Comment fonctionne une SA ? 

La société anonyme se distingue par une gouvernance structurée. 

Deux modèles sont possibles. 

La SA avec conseil d’administration 

C’est la forme la plus courante. 

Elle comprend : 

• un conseil d’administration (3 à 18 membres) ; 

• un président ; 

• éventuellement un directeur général. 

Le conseil définit les grandes orientations de l’entreprise. 

Le directeur général gère l’activité au quotidien. 

Avantage : structure claire, adaptée aux sociétés avec plusieurs investisseurs. 

La SA avec directoire et conseil de surveillance 

Cette organisation sépare : 

• la gestion opérationnelle ; 

• le contrôle stratégique. 

Le directoire dirige. Le conseil de surveillance contrôle. 

Avantage : utile lorsque les investisseurs souhaitent distinguer clairement pouvoir et contrôle. 

Conseil JSS : pour une première création, la SA à conseil d’administration reste souvent la plus simple à piloter. 

Quelle fiscalité pour une SA ? 

La société anonyme est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Taux d’imposition 

Les bénéfices sont imposés au niveau de la société. 

Les actionnaires ne sont imposés qu’en cas de distribution de dividendes. 

Peut-on opter pour l’impôt sur le revenu ? 

Oui, sous conditions strictes et pour une durée limitée. 

Mais dans la pratique, la SA reste très majoritairement à l’IS. 

Quel régime social pour les dirigeants de SA ? 

Le président du conseil d’administration, le directeur général ou les membres du directoire relèvent du régime des assimilés salariés. 

Cela signifie : 

• meilleure protection sociale ; 

• cotisations plus élevées que les TNS. 

Ils ne cotisent pas à l’assurance chômage, sauf cas particuliers. 

Comment créer une SA ? Les étapes 

1. Rédiger les statuts 

Les statuts doivent être particulièrement précis. 

Ils encadrent : 

• l’organisation de la gouvernance ; 

• les pouvoirs des dirigeants ; 

• les règles de vote ; 

• les modalités de cession des actions. 

Il est important de bien rédiger l’objet et de préciser l’activité principale de l’entreprise car c’est ce qui déterminera le code APE. 

Conseil JSS : la rédaction des statuts de société anonyme est technique. Un accompagnement juridique par un professionnel (avocat ou notaire) est fortement recommandé. 

2. Déposer le capital social 

Le dépôt peut être effectué : 

• auprès d’une banque ; 

• d’un notaire ; 

• de la Caisse des dépôts. 

Une attestation de dépôt vous sera remise. 

3. Nommer les dirigeants 

Selon le modèle choisi : 

• administrateurs ; 

• président ; 

• directeur général ; 

• membres du directoire ; 

• membres du conseil de surveillance. 

4. Publier une annonce légale 

La constitution d’une société anonyme doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à publier les annonces légales. 

Cette étape est obligatoire. 

5. Déposer le dossier sur le guichet unique 

Le dossier à déposer sur le Guichet unique comprend notamment : 

• statuts signés ; 

• attestation de dépôt de capital ; 

• justificatif de domiciliation ; 

• déclaration des bénéficiaires effectifs ; 

• attestation de parution. 

6. Immatriculation au RCS 

Une fois le dossier validé, la société reçoit : 

• son extrait Kbis ; 

• son numéro SIREN ; 

• son numéro SIRET. 

L’activité peut démarrer. 

Combien coûte la création d’une SA ? 

Au-delà du capital social, il faut prévoir : 

• annonce légale : 399 ou 466 € HT en fonction du département de publication (prix forfaitaire défini par arrêté ministériel) ; 

• frais d’immatriculation avec déclaration des bénéficiaires effectifs : débours de greffe entre 50 à 70 € HT ; 

• rédaction des statuts : plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros ; 

• commissaire aux apports (si nécessaire). 

Le budget global hors capital est souvent supérieur à celui d’une SAS. 

SA, SAS ou SARL : quel forme juridique choisir ? 

Choisissez la société anonyme si : 

• vous avez un projet ambitieux 

• vous recherchez des investisseurs 

• vous prévoyez une forte croissance 

• vous voulez structurer une gouvernance robuste 

Préférez la SAS si : 

• vous voulez plus de souplesse 

• vous démarrez avec moins de capital 

• vous voulez simplifier la gestion 

Préférez la SARL si : 

• vous lancez une activité plus classique 

• vous souhaitez un cadre plus encadré 

• vous êtes dans une logique familiale 

Les questions fréquentes sur la SA 

Peut-on créer une société anonyme seul ? 

Non. Il faut au minimum 2 actionnaires. 

Quel est le capital minimum d’une SA ? 

37 000 €. 

Peut-on faire entrer facilement de nouveaux investisseurs ? 

Oui. C’est l’un des grands avantages de la société anonyme. 

La SA est-elle obligatoire pour entrer en bourse ? 

En pratique, oui. C’est la structure la plus adaptée. 

Conclusion 

Créer une SA permet de structurer un projet d’envergure avec une gouvernance solide, une crédibilité renforcée et une capacité importante de financement. 

En contrepartie, cette forme juridique implique un formalisme exigeant, un capital minimum élevé et des coûts de gestion plus importants. 

Avant de vous lancer, il est essentiel de bien évaluer vos objectifs de croissance, vos besoins en financement et votre stratégie d’ouverture du capital. 

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