Abus de droit fiscal : 2016 année record

En 2016, le Comité, saisi de 58 affaires, a examiné 49 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues. Des chiffres importants qui place l’année 2016 en année record au niveau des saisines.

Après une forte augmentation en 2012 (52 saisines) et 2013 (54 saisines) (liée notamment à un nombre important d’affaires connexes portant sur un même montage mis en œuvre au profit de plusieurs contribuables), le nombre de saisines du Comité était en baisse ces deux dernières années (38 saisines en 2014 et 25 en 2015) mais restait à un niveau plus élevé que celui observé en 2010 (18 saisines) et 2011 (21 saisines). La typologie par impôt des affaires examinées par le Comité est relativement stable. La majorité des affaires traitées concerne l’impôt sur le revenu (65% des dossiers en 2014 et 74% en 2013 et 79,6% en 2016). Il s’agissait principalement de dossiers en matière de plus-values mobilières,  en matière de revenus de capitaux mobiliers et en matière de revenus fonciers (et traitements et salaires (T&S), en matière d’impôt sur les sociétés, en matière de droits d’enregistrement. En matière d’impôt sur les sociétés, le comité a eu à examiner six affaires, dont deux portant sur la remise en cause durégime mère-fille et deux affaires connexes concernant l'interposition artificielle d'une société française afin de permettre la déduction de charges financières.