Acte d'avocat: enfin la version électronique !

L’acte d’avocat, instauré par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, doit permettre aux particuliers comme aux entreprises de renforcer la sécurité juridique des actes qu’ils signent quand ils font appel à un avocat. Mais jusque là l’acte d’avocat ne pouvait être créé uniquement par voie électronique. Le Conseil national des barreaux (CNB) a donc décidé, peut être un peu tard, de lancer une version entièrement dématérialisée de l’acte d’avocat le 19 mai prochain. Une innovation qui vise à encourager le recours à l’acte contresigné par avocat, dont la version papier n’a pas rencontré le succès escompté. Entièrement dématérialisé, depuis le dépôt du fichier natif à son archivage, en passant par sa signature, l’acte d’avocat électronique est testé par des cabinets pilotes depuis fin mars, sur la plateforme e-barreau. Le Conseil national des barreaux a prévu une campagne de communication publique et à destination des avocats pour le lancement officiel en mai prochain.