Concurrence : les noms des cabinets d’avocat à la loupe

Certains avocats choisissent des noms parfois farfelus pour leurs cabinets, voire à la limite de ce qu’il est possible de faire. Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite rappeler les règes à respect en la matière.

Certaines propositions de dénominations utilisent des termes génériques ou des domaines de pouvant être constitutives d’un acte de concurrence déloyale. Lors de son assemblée générale des 11 et 12 septembre derniers, le CNB a donc validé un avant-projet de décision à caractère normatif réformant l’article 10 du Règlement intérieur national (RIN) pour encadrer les dénominations des structures d’exercice (AARPI, Selarl, Selas) ou de moyens (convention de cabinets groupés, société civile de moyens, groupement d’intérêt économique, convention de correspondance organique, réseau). Ce texte propose de faire entrer les dénominations des structures dans la définition de l’information professionnelle qui regroupait jusqu’à présent les plaques, cartes de visite et documents destinés à la correspondance (RIN, art 10.1, al. 5) et d’ajouter un article 10.6.3 au RIN interdisant aux avocats l’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celles de l’avocat. L’avant-projet sera adressé à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques avant d’être soumis au vote définitif de l’assemblée générale du CNB.