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- quelle ligne de partage entre les activités qui relèvent de missions de service public et celles qui participent d'une logique économique ?
- quels objectifs et quelle méthode pour fixer et réviser les tarifs de ces professions ?
Les professions concernées sont les suivantes :
- les officiers publics et ministériels (OPM), c'est-à-dire les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires ;
- les administrateurs judiciaires ;
- les mandataires judiciaires.
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