- du remplacement de la déclaration par l'employeur à l'autorité administrative de sa participation au développement de la formation professionnelle continue par une transmission des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés ;

- du remplacement du droit individuel à la formation (DIF) par le compte personnel de formation.

En outre, il précise les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du CE en matière de formation professionnelle.

Le décret est entré en vigueur le 15 septembre dernier, à l'exception des dispositions concernant le compte personnel de formation, qui entreront en vigueur seulement le 1^er janvier 2015.