Huissiers de justice : leur statut modifié

Un décret modifie le statut des huissiers de justice ainsi que la fixation de leur tarif  en matière civile et commerciale.

Un décret du 25 juin 2014 modifiant le statut des huissiers de justice ainsi que la fixation de leur tarif en matière civile et commerciale a été publié au Journal officiel du 26 juin 2014.

En premier lieu, le décret modifie le décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice pour confier à la Chambre nationale des huissiers de justice, et non plus aux chambres départementales, le recouvrement des cotisations liées à leur garantie professionnelle. Il fixe également les conditions d'application de la règle selon laquelle les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers doivent être déposées sur un compte spécialement affecté, lorsque ces sommes sont en espèces.

En second lieu, le décret actualise le décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Il s'agit notamment de mesures prises en application des articles 4, 5 et 22 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts.