Juillet 2014 - SASU

L’article L.227-1 du Code de commerce permet aux SAS d’être instituées par une seule personne à sa création mais aussi  à la suite de mutation d’actions.

Lorsqu’une SAS est désormais constituée d’un associé unique comment doit-on effectuer la modification au RCS ?

La demande d’inscription modificative d’une SAS pour indiquer qu’elle est désormais constituée d’un associé unique est déclarative.

En effet, elle ne doit être ni accompagnée de copie certifiée conforme de la décision constatant le changement  pas plus que de statuts à jour. A la différence des cessions de parts sociales, les cessions d’actions n’ont pas à faire l’objet d’un dépôt d’acte en annexe du RCS. Par contre, l’intérêt de faire cette déclaration est de ne pas payer de débours de Bodacc pour toutes modifications suivantes au RCS si l’associé unique est également le dirigeant (cf. Flash info du JSS de juin 2014).