Juillet 2014 - SCA

Le CCRCS a été interrogé sur le contrôle de conformité que doit opérer le greffier lorsqu’une SCA est constituée par un associé qui cumule la qualité d’associé commandité et commanditaire et gérant. Il répond dans son avis n°2014-013 du 12 juin 2014 que si au moins trois des autres associés ont la seule qualité de commanditaire, il n’a pas lieu de relever d’irrégularité.