Juin 2014 - Réduction du tarif de greffe pour les immatriculations

Dans le cadre de la mise en place des mesures gouvernementales visant à soutenir l’activité économique (Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014), les greffiers ont été mis à contribution. En effet, une réduction du tarif des émoluments des greffes a été mise en place au 1^er Juillet 2014. Ainsi pour immatriculer une société commerciale (exemple une SARL) le coût pour le RCS est désormais de 49.92€TTC, et pour l’immatriculation principale des commerçants en entreprise individuelle il est de 34.32€TTC.