La DGCCRF peut maintenant nommer publiquement les entreprises sanctionnées

Grâce à un décret publié le 30 décembre 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes va maintenant pouvoir pratiquer le « name and shame » pour toutes les entreprises entrant dans son champ d’action.

Le ministère de l’Économie a donné la possibilité à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de recourir à la technique du « name and shame » pour dénoncer toutes les entreprises sanctionnées ou sous mesure d’injonction. Il s’agit pour l’autorité de « renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle met en œuvre [en conséquence] de ses contrôles », affirme Bercy dans un communiqué.

La DGCCRF disposait déjà de possibilités de recourir à la publication de l’identité des entreprises sanctionnées. Par un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », les possibilités de communication de la DGCCRF en matière d’injonctions administratives sont donc étendues, une simple injonction pouvant désormais donner lieu à une annonce publique. Cela s’applique à tous les types d’injonctions, qu’il s’agisse de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence ou en matière de protection des consommateurs. L’entreprise concernée sera informée lors de la procédure contradictoire préalable de la nature et des modalités de la publicité envisagée, qui sera effectuée au frais du professionnel.

« Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF ont une finalité corrective, pour mettre fin à une pratique illicite dans un délai court », assure le ministère de l’Économie. Elles consistent, par exemple, à ordonner à un professionnel de cesser un agissement illicite, de se conformer à la réglementation, ou encore de supprimer une clause illégale. Elles sont complémentaires à des sanctions financières, voire à des peines d’emprisonnement.

Des publicités également renforcées sur la forme

Les modalités de publicité des mesures d’injonction sont également renforcées : elles pourront prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures, intégrer un message de sensibilisation sur les pratiques relevées ou être ordonnées sur divers supports, notamment dans la presse ou sur Internet.

Enfin, dans le cas de ses pouvoirs de « réquisition numérique », la DGCCRF pourra ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage.

« L’entrée en vigueur de ces nouveaux pouvoirs de la DGCCRF, qui lui permettront de dévoiler l’identité d’entreprises sanctionnées pour toute pratique illicite, renforcera son action de prévention et d’information », s’est réjouie la ministre déléguée chargée des PME, Olivia Grégoire.