Le rappel à la loi remplacé par l’avertissement pénal probatoire

Issue de la loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », cette nouvelle mesure est exclusivement mise en œuvre par le procureur de la République ou son délégué. Elle ne concerne que les primo-délinquants et n’est pas applicable en cas de délits de violences contre les personnes.

Depuis dimanche, exit le rappel à la loi ! Cette alternative aux poursuites, instaurée en 1999 pour désengorger les tribunaux, visait les personnes ayant commis une infraction de faible gravité. Elle est désormais remplacée par un « avertissement pénal probatoire » issu de la loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».

La mesure est destinée aux personnes ayant reconnu leur culpabilité et, comme pour le rappel à la loi, elle constitue un avertissement solennel rappelant à l’auteur de l’infraction les obligations résultant de la loi ainsi que les peines encourues en cas de transgression. 

Cependant, le dispositif ne peut plus être mis en œuvre par un officier de police judiciaire, mais il exige dorénavant l'intervention du procureur de la République ou de son délégué. 

Il faut dire qu’en 2019, sur 272 000 rappels à la loi, 183 000 avaient été prononcés par des officiers de police judiciaire, qui souhaitaient être déchargés de cette mission. C’est maintenant chose faite, et cela devrait permettre, selon le ministère de la Justice, de dissocier les fonctions d’enquête et de sanction.

Des conditions pour « aggraver la fermeté de la réponse judiciaire »

Cette mesure sera revue en cas de commission d'un nouveau délit dans un délai de deux ans, et un an en matière contraventionnelle. Elle est donc clairement conditionnée à l’absence de nouvelle commission d’infraction, un point auquel tenait le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.

En outre, elle ne concerne que les primo-délinquants, et ne peut intervenir ni dans le cadre d’un délit de violences contre les personnes, ni d’un délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public.

Par ailleurs, l’avertissement solennel probatoire peut comprendre des mesures supplémentaires comme l’obligation de faire un stage, de ne plus se rendre en certains lieux ou de ne plus fréquenter certaines personnes. Si jamais l’infraction a fait une victime, la mesure doit nécessairement s’accompagner d’une indemnisation. Le tout dans l’optique, là encore selon le garde des Sceaux, d’ « aggraver la fermeté de la réponse judiciaire ».