Libre communication des détenus avec leur avocat : un nouveau droit fondamental invocable

Dans un arrêt du 14 juin dernier, le Conseil d’État a reconnu le droit des détenus de communiquer librement avec leur avocat comme une liberté fondamentale et invocable devant le juge du référé-liberté. Une décision intéressante pour les droits de la défense, qui ouvre de nouvelles perspectives aux professionnels juridiques.

L'année dernière, M. B…, incarcéré depuis novembre 2021 dans divers établissements pénitentiaires, sollicitait le juge des référés du tribunal administratif de Nice d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à son avocat un permis de visite. Le 5 juillet 2023, cette requête avait été rejetée. Un mois plus tard, le requérant s’était alors pourvu en cassation contre ce refus. Finalement, par une ordonnance du 14 juin 2024, le Conseil d'État a décidé qu'il n'était plus nécessaire de se prononcer sur la requête, puisque M. B… avait depuis