Loi « activité » : la réaction mitigée des huissiers de justice

Si la Chambre nationale des huissiers de justice se rassure de plusieurs engagements pris par le ministre de l’Economie, elle reste toutefois vigilante.

Le futur projet de loi, qui devrait être présenté à la mi-décembre, ne devrait en principe par revenir sur l’exclusivité des tâches confiées aux professions réglementées. Une bonne nouvelle pour les huissiers qui auront donc comme prévu la garantie de la signification des actes.

La profession note d’ailleurs avec satisfaction la volonté, exprimée par le ministre, de ne pas « financiariser » les activités des professions réglementées, par le maintien de l’interdiction de la prise de participation par des groupes financiers au sein des études. Toutefois, en l’absence de précisions, la Chambre nationale demeure très vigilante sur les modalités concrètes de cette ouverture et rappelle notamment sa ferme opposition au principe de la libre installation, dont elle dénonce les effets contreproductifs par rapport aux objectifs visés.

S’agissant des tarifs, la Chambre nationale a rappelé, depuis le début de l’été, l’importance de l’équilibre tarifaire, notamment en tant que garantie d’un accès égal au droit pour tous les justiciables, sur tout le territoire français. Elle conteste l’idée selon laquelle les actes délivrés par des huissiers de justice auraient un coût réel « déconnecté de la réalité » d'huissier de justice.