Novembre 2014 : EXTRAITS OU CERTIFICATS D’IMMATRICULATION ETRANGERS

Dans le cadre des formalités au RCS, le greffe du tribunal de commerce de Paris accepte désormais la production d’impressions d’extraits ou certificats d’immatriculation délivrés par voie électronique pour les sociétés relevant d’Etats membres de l’Union Européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE).

Dans les autres cas (sociétés relevant d’un Etat hors UE, par exemple), un extrait ou certificat original reste exigé.