Simplification de la vie des entreprises: la loi est enfin publiée!

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises a enfin été publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2014. Ce texte permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances notamment en matière de droit du travail et de la sécurité sociale. Via des ordonnances, toute mesure du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale va pouvoir être prise. Sont également visés par le texte les domaines suivants : le portage salarial, la simplification et sécurisation du temps partiel, le développement du rescrit notamment en matière sociale. 

Les ordonnances doivent être prises dans un délai de 6 à 9 mois suivant les cas.