Astuces pour les annonces légales

ENVOI EN POSSESSION

La règle est la suivante : le tribunal judiciaire compétent est celui du ressort du dernier domicile du défunt, ou celui de Paris s’il résidait à l’étranger.

REGIME MATRIMONIAL

Pour les changements de régime matrimonial dont les époux demeurent à l’étranger, ils doivent prévoir une domiciliation en France soit en l’Etude du notaire, soit en une résidence secondaire des époux.

On insère à cet effet une phrase dans l’annonce légale : « Pour les besoins de la publicité légale, les époux seront domiciliés au xxxxxxxxxx. »

Les publicistes du JSS sont à votre service pour vous
conseiller, rédiger et publier vos avis.