n°131 - Dossier Réforme du droit des baux commerciaux

Le Journal des Sociétés est heureux de vous annoncer la sortie du dernier numéro, dont le dossier principal est consacré à la Réforme du droit des baux commerciaux.

« Le droit des baux commerciaux a été profondément modifié par la loi du 18 juin 2014. L’objectif affiché est la protection accrue du locataire, essentiellement en limitant les augmentations de loyer et de charges. L’étude d’impact réalisée antérieurement à ce texte précise que « les mesures de ce projet de loi concernent d’une part, 770 000 entreprises du commerce qui représentent près de 11 % du PIB et emploient 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et, d’autre part, un million d’entreprises de l’artisanat qui comptent plus de 3 millions d’actifs pour un chiffre d’affaires de 268 milliards d’euros ». Il s’agit donc d’une réforme importante puisqu’elle a vocation à relancer l’économie. »

Ce dossier se consacre à la loi dite « Pinel » et s'intéresse aux changement que cela suppose.

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