L’enregistrement à distance des appareils électroniques et la confidentialité des juristes d’entreprise censurés par le Conseil constitutionnelPublié le mercredi 22 novembre 2023|activationappareils électroniquesautorisationCode de procédure pénaleconfidentialitéConseil Constitutionnelenregistrement à distanceinterrogatoiresjuristes d'entrepriselegal privilegevisioconférence
