Le Conseil constitutionnel valide la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

L’institution a assorti sa validation de deux réserves d’interprétation, précisant et facilitant les procédures de levée de la confidentialité. Après la promulgation, la loi devra entrer en vigueur sous un délai d’un an.

Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, « le travail d’organisation commence »

Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée aux consultations juridiques internes. Une avancée saluée par les juristes d’entreprise, mais toujours contestée.

« Une coquille vide » : la charge des bâtonniers contre le legal privilege qui est examiné ce 14 janvier au Sénat

La proposition de loi visant à instaurer une confidentialité des avis des juristes d’entreprise arrive ce matin devant la chambre haute. Adoptée de justesse à l’Assemblée nationale, elle est vivement contestée par une large partie de la profession d’avocat, et notamment par l’instance représentative des bâtonniers, qui invite dans une tribune à rejeter le texte, jugé « mortifère ».

Malgré les tensions, les avocats parisiens adoptent une proposition de réforme du Conseil national des barreaux

Yasmine Develle, nouvelle présidente de l’ACE : « La modernisation de la profession d’avocat n’est plus une option »

Le legal privilege adopté de justesse en première lecture à l’Assemblée nationale

L’enregistrement à distance des appareils électroniques et la confidentialité des juristes d’entreprise censurés par le Conseil constitutionnel

INTERVIEW. Adoption du legal privilege à la française : pour le président de l’AFJE, « il est question de notre rapport à l’Etat de droit »

L’Assemblée nationale adopte (enfin) la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

Assemblée générale du barreau des Hauts-de-Seine et de la CARPA : « un Ordre bien géré » et une caisse « excédentaire »

La confidentialité des avis des juristes d’entreprise bientôt dans le marbre ?

Journal Spécial des Sociétés n° 13 - Assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers