Droit de reproduction du dossier pénal : le barreau français revient à la chargePublié le mardi 3 décembre 2024|afmiBarreauCNBConseil d’Étatdossier pénalDupond-Morettinumérisationparquetprocédureproposition de loi
Le Conseil d’État annule la possibilité pour les avocats de copier le dossier de procédure pénale Publié le samedi 27 juillet 2024|afmiConseil d’Étatcrpcloi dupond-morettiProcédure pénaleUSM
.jpg)
