Le Conseil d’État annule la possibilité pour les avocats de copier le dossier de procédure pénale Publié le samedi 27 juillet 2024|afmiConseil d’Étatcrpcloi dupond-morettiProcédure pénaleUSM
EXCLUSIF. Au Conseil d'État, les magistrats veulent faire tomber un décret de la loi Dupond-MorettiPublié le vendredi 7 juin 2024|association française des magistrats instructeursConseil d’ÉtatConseil national des barreauxloi dupond-morettiunion syndicale des magistrats