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Un constat de conformité locative pour vérifier les critères de mise en location d’un bienPublié le lundi 9 janvier 2023|CNCJconformitéconstatLegalpreuvelocataireslogementspropriétaires
Les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP sur les constats sans valeur probantePublié le vendredi 16 décembre 2022|commissaires de justiceBTPconstatsinistre
