La proposition, qui vise à accélérer le recouvrement des loyers et remettre plus vite les logements sur le marché, s’inscrit dans une réflexion plus large sur les impayés de charges et les logements abandonnés, que la profession souhaite traiter de manière plus efficace.
INTERVIEW. Réélu en décembre dernier à la tête de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoit Santoire revient pour le JSS sur les évolutions « importantes » de la profession et les chantiers qui seront les siens pour les trois prochaines années. Le président entend notamment réduire les frais « disproportionnés » pour les débiteurs dans le cadre des saisies sur leurs comptes bancaires.
Lors des vœux de la Chambre nationale des commissaires de justice le 13 janvier, le président de l’instance représentative a dressé un bilan des nouvelles missions – et celles à venir – qui incombent à la profession depuis sa création il y a un peu plus de trois ans, parmi lesquelles la saisie des rémunérations. Une évolution des tâches qui assoit le rôle des commissaires de justice dans le paysage économique et judiciaire, ce qu’a d’ailleurs confirmé la présence du garde des Sceaux ce soir-là.
Un décret publié au Journal officiel ce 24 décembre modifie la cadence de révision des cartes d’installation des notaires et commissaires de justice. Désormais fixée à cinq ans contre deux auparavant, cette réforme doit offrir davantage de stabilité à ces professions régulées.
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