L’animal de compagnie comme légataire ? Un changement de paradigme complexe pour le droit français
Exclus des legs successifs ou en usufruit, puisque dépourvus de personnalité juridique, les animaux de compagnie peuvent être désignés légataires dans le cadre d’une libéralité avec charge. Autrement, le droit devra de nouveau évoluer tant sur le plan fiscal que civil. Le 3 décembre dernier, notaire, professeur et doctorant ont imaginé ce qui incomberait aux législateurs si l’animal devenait un héritier à part entière.
Publié le vendredi 12 décembre 2025|animaux de compagniehéritierslégataireNotairepersonnalité juridiqueTestament
