Le monopole du mandataire judiciaire à l’épreuve de la réparation des préjudices des créanciers
COMMENTAIRE. Deux arrêts rendus en juin 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation viennent préciser les contours de l’action individuelle des créanciers en procédure collective. La Haute juridiction affine ainsi les critères permettant de déterminer si un préjudice relève de l’intérêt collectif des créanciers ou présente, au contraire, un caractère personnel ouvrant droit à agir. Une clarification aux enjeux pratiques importants.
