Condamnation pour insuffisance d’actif : la solvabilité du dirigeant hors champ
Pour établir le montant de la contribution à l’insuffisance d’actif du dirigeant fautif, le tribunal n’est pas tenu de prendre en considération son patrimoine et ses revenus. Tel a été récemment retenu par la Cour de cassation. Le message délivré par la haute juridiction est en substance qu’il n’est pas judicieux de compliquer le travail du mandataire judiciaire en rendant obligatoire des enquêtes patrimoniales, et qu’il vaut mieux prendre le risque de « taper » que de laisser s’échapper un fautif qui aurait été suffisamment habile pour dissimuler des actifs.
