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Le Conseil d’État a jugé près de 10 000 affaires en 2023Publié le mardi 6 février 2024|administratifaffairesavisConseil d’ÉtatdécretsDélaisjugement
Le tribunal administratif de Montreuil réclame des améliorations des conditions de garde-à-vue au commissariat de BondyPublié le jeudi 28 décembre 2023|commissariatadministratifBondycellulesdignitégarde à vueinsalubreordonnanceréféréTA MontreuiltoilettesTribunal
Un rapport du Sénat cherche à simplifier les normes applicables aux entreprisesPublié le dimanche 16 juillet 2023|administratifCodedécretdélégationentrepriseslégislatifloinormesRapportrecommandationsSénatsimplification
Procédures et méthodes de travail : regards croisés du juge administratif et du juge judiciairePublié le samedi 21 avril 2018|administratifCour d'appel de ParisjudiciareJugeprocéduresTravail
Journal Spécial des Sociétés n°27 - Audience Solennelle du Tribunal Administratif Publié le mercredi 6 avril 2016|administratifCergy-Pontoiseétat d'urgenceJugeLLouvelPhémolantTribunalUrvoas
