Le tribunal administratif de Montreuil réclame des améliorations des conditions de garde-à-vue au commissariat de BondyPublié le jeudi 28 décembre 2023|commissariatadministratifBondycellulesdignitégarde à vueinsalubreordonnanceréféréTA MontreuiltoilettesTribunal
Avocats obligés d'accueillir leurs clients aux toilettes : un référé « mesures utiles » déposéPublié le mardi 12 décembre 2023|commissariatAvocatsBondyclientsréférétoilettes