Avocats : l’Europe accepte de limiter le secret professionnel

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé hier de restreindre le secret professionnel des avocats en les plaçant sur écoute lorsqu'ils sont soupçonnés d'une infraction.

Dans l'enquête sur l'affaire Buffalo Grill, les deux avocats de la chaîne de restauration soupçonnée d'avoir écoulé du bœuf britannique malgré un embargo contestaient devant le CEDH l'utilisation par la justice française d'écoutes de conversations avec leur client, le PDG fondateur de Buffalo Grill, Christian Picart. Pour la Cour, la justice peut utiliser des écoutes téléphoniques entre un avocat et son client pour poursuivre l'avocat, mais pas son client. Une entorse au secret professionnel possible lorsque le contenu des écoutes «est de nature à faire présumer la participation de l'avocat lui-même à une infraction». La Cour précise toutefois que les droits de la défense du client ne doivent pas être altérés, c'est-à-dire que les propos ainsi transcrits ne soient pas utilisés contre lui dans la procédure dont il est l'objet.