Commissions d’enquête parlementaires : les droits de la défense à l’épreuve du contrôle parlementaire

Droit au silence, protection contre l’auto-incrimination, assistance effective d’un avocat : dans un rapport adopté par le Conseil de l’ordre de Paris, plusieurs avocats et un universitaire dénoncent les lacunes du régime juridique des commissions d’enquête parlementaires. Derrière cette critique se dessine toutefois un débat plus large sur l’évolution du contrôle parlementaire et la place croissante qu’y occupent les entreprises privées.

Reconnaître les signes du psychotraumatisme : quelles solutions concrètes pour le juge ?

Tenir compte des réactions émotionnelles atypiques et des risques de réactivation traumatique : le psychotraumatisme des victimes de violences sexuelles impose aux magistrats de repenser leurs pratiques. Des pistes telles que le repérage systématique des signaux de trauma ou l’aménagement du déroulement de l’audience existent, mais leur mise en œuvre reste encore parcellaire.

Perquisitions d’avocats : la profession face à l’érosion du secret professionnel

Très encadrées, les perquisitions d’avocats n’en demeurent pas moins vivement contestées. Saisies indifférenciées, secret du conseil fragilisé par la jurisprudence, nécessité de recours en cascade : la profession alerte sur une dérive susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, pilier de l’Etat de droit. En attendant une réforme du secret professionnel de l’avocat, plusieurs barreaux se tournent vers la justice européenne pour faire bouger les lignes.

Le juge français Mattias Guyomar élu président de la CEDH

Violences sexuelles : « Je crois qu’il y a un consensus politique pour ne pas avoir un véritable pouvoir judiciaire en France »

Le refus de relation sexuelle entre conjoints ne peut plus fonder un divorce pour faute, selon la CEDH

Inaction climatique : la jurisprudence de la CEDH intègre le risque

La Cour de cassation explore 50 ans de droit fondamental européen

DÉCRYPTAGE. Condamnation de la Suisse pour inaction climatique : la montagne accouchera-t-elle d’une souris ?

INTERVIEW. « Si l’Observatoire international des prisons disparaissait, ce serait une atteinte grave aux droits des prisonniers » alerte Dominique Simonnot

Le sport bousculé par la liberté d'expression et le genre des athlètes

Le transfert des amendes civiles en matière de fusion-absorption face au principe de personnalité des peines