Entreprises : de nouvelles mesures de simplification

Le conseil de la simplification a dévoilé les 52 prochaines mesures de simplification pour les entreprises.

273 mesures devraient à terme être mise en œuvre. Au programme, un aménagement des durées maximales de travail des jeunes de moins de 18 ans, le développement du rescrit social (qui permet aux entreprises d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf sur un point de loi) ou la suppression de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour le CDD d’un salarié protégé arrivé à terme. De même, notons en matière de contentieux une mesure intéressante : faire trancher un litige par une seule juridiction lorsqu’il concerne plusieurs établissements d’une même entreprise. Sont en particulier visés les litiges individuels découlant d’un PSE dans une entreprise comportant plusieurs établissements.