La médiation après l’action de groupe

Après l’action de groupe, la médiation pourrait désormais régler les litiges de consommation selon l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à un autre médiateur de la consommation. Quant au médiateur, il sera nommé pour trois ans, ce dernier doit accomplir sa mission avec « diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable ». Les médiateurs devront adresser leur dossier d'évaluation à l'autorité d'évaluation cet automne, et la France notifiera à la Commission Européenne la première liste des médiateurs de la consommation au début de l'année 2016.