Loi Macron : la validation des sages

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 5 août sur la conformité de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Le texte a été validé en grande partie du texte par les Sages. L’essentiel de la loi pourra bientôt entrer en application, dès la promulgation qui pourrait intervenir « dans les jours voire les heures à venir », précise le cabinet du Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. 

Seules cinq dispositions ont été censurées sur le fond. Concernant la réforme de la justice prud’homale, la loi Macron prévoyait dans l’article 266 un plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, variable selon deux critères : l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Les sages ont invalidé le second critère « pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi », jugeant qu’il ne présentait pas « un lien avec le préjudice subi par le salarié ». Les sages ont validé presque toutes les dispositions relatives à la réforme des professions réglementées du droit : les tarifs des notaires et huissiers de justice seront désormais réglementés. Certaines dispositions nécessitent des décrets d’application sur lesquels Bercy travaille depuis plusieurs mois déjà, afin que la loi entre en application le plus rapidement possible.