Notaires : vers la suppression d’un corridor tarifaire ?

Le projet de loi Macron est actuellement bombardé d’amendements, notamment ceux liés aux professions réglementées. L’un d’entre eux concerne les notaires et propose d’abandonner la mesure qui offrait la possibilité de négocier les frais notariaux dans une sorte de « corridor tarifaire ». Autrement dit, pour les transactions supérieures à un certain montant (à définir par décret), il était prévu que le tarif reste unique et proportionnel au prix de vente mais qu'en dessous d’un certain seuil, le tarif soit négociable dans une certaine fourchette. Toutefois, techniquement, cette idée favorable aux particuliers pourrait se heurter à la libre négociation des tarifs et à l’absence d’accord final. Un amendement recommande donc de revenir à la tarification unique en vigueur actuellement.