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Créer une SCP : tout savoir pour constituer une société civile professionnelle 

La société civile professionnelle (SCP) est une forme juridique spécialement conçue pour permettre à plusieurs professionnels libéraux réglementés d’exercer leur activité en commun.  Souvent choisie par les avocats, médecins, notaires, architectes ou experts-comptables, la SCP permet de mutualiser les moyens, partager les honoraires et structurer une activité collective tout en conservant une certaine indépendance professionnelle.  […]

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Immatriculation d’un GIE ou d’un GEIE : quelles formalités pour créer votre groupement ? 

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) et le Groupement Européen d’Intérêt Économique (GEIE) sont des structures juridiques spécifiques permettant à plusieurs entreprises de mutualiser leurs moyens pour développer leur activité tout en conservant leur autonomie.  Moins connus que les sociétés commerciales classiques, ces groupements répondent à des règles précises, notamment au moment de leur création. L’immatriculation […]

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Créer une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) : le guide pratique

Créer une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) permet à des professionnels exerçant une profession libérale réglementée de mettre leur activité en société. Sa constitution nécessite toutefois de respecter certaines règles spécifiques, notamment en matière de détention du capital, de direction et d’exercice professionnel.  L’immatriculation constitue l’aboutissement de plusieurs démarches : préparation des statuts, […]

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Créer une SA : tout savoir pour constituer une société anonyme 

La société anonyme (SA) est l’une des formes juridiques les plus emblématiques du paysage entrepreneurial français. Historiquement associée aux grandes entreprises, elle reste aujourd’hui une structure de référence pour les projets ambitieux nécessitant des investissements importants ou une ouverture du capital.  Plus exigeante à constituer qu’une SAS ou une SARL, la SA répond à un […]

Publié le jeudi 20 août 2026|immatriculationSAsociété anonyme
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Apport partiel d’actif : tout ce que vous devez savoir

L’apport partiel d’actif constitue une opération de restructuration qui peut répondre à différents enjeux dans la vie d’une entreprise : réorganisation d’activités, évolution de la structure d’un groupe, séparation de certaines activités ou préparation d’une opération de développement.  Sa mise en œuvre nécessite toutefois de respecter un formalisme juridique précis et de coordonner les démarches […]

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Réduction de capital : le guide complet

La réduction de capital est une opération qui permet à une société de diminuer le montant de son capital social. Elle peut être réalisée pour différentes raisons, notamment pour adapter le montant du capital aux besoins de l’entreprise, rembourser une partie des apports aux associés ou réorganiser la répartition du capital.  Cette opération entraîne une […]

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Créer une SNC : tout savoir pour constituer une société en nom collectif

La société en nom collectif (SNC) est une forme juridique souvent méconnue, mais qui peut répondre à certains projets entrepreneuriaux spécifiques. Flexible dans son fonctionnement, elle repose avant tout sur une relation de confiance forte entre associés.  Contrairement à la SAS ou à la SARL, la SNC engage fortement ses membres : chaque associé est […]

Publié le jeudi 20 août 2026|immatriculationSNCsociété en nom collectif
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Comment réaliser une réduction de capital non motivée par les pertes ? 

La réduction de capital non motivée par les pertes est une opération juridique permettant à une société de diminuer son capital social sans que cette décision soit liée à des difficultés financières. Elle peut notamment servir à rembourser une partie des apports des associés, à annuler des titres ou à réorganiser l’actionnariat.  Contrairement à une […]

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Modifier l’activité de sa société : comment procéder 

L’activité exercée par une société peut évoluer au fil de son développement. Lorsque cette évolution ne nécessite pas de modifier l’objet social inscrit dans les statuts, une simple mise à jour des informations relatives à l’activité peut être effectuée.  Cette démarche permet de maintenir les informations enregistrées auprès des organismes compétents en cohérence avec la […]

Publié le jeudi 20 août 2026|activitémodificationobjet social
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Prorogation de la durée d’une société : procédure et formalités

La durée d’une société est une information essentielle à surveiller au cours de sa vie. À l’approche de la date prévue dans les statuts, les associés doivent anticiper les démarches nécessaires afin d’éviter toute difficulté liée à l’arrivée du terme de la société.  Quelles sont les étapes à suivre ? Quelle décision doivent prendre les […]

Publié le jeudi 20 août 2026|duréemodificationprorogation de durée
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Tout savoir sur le certificat de non-opposition et comment l’obtenir 

Le certificat de non-opposition est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il permet de constater qu’aucune opposition n’a été formée dans le cadre d’une opération soumise à un délai d’opposition.  Ce document peut être nécessaire pour poursuivre certaines opérations concernant une société, notamment une transmission universelle de patrimoine (TUP), une […]

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Traduction de documents : dans quels cas faut-il une traduction simple ou assermentée ?

Dans un contexte de mondialisation, la traduction de documents administratifs, commerciaux ou juridiques est devenue incontournable. Création de succursale en France, transfert de siège d’une société étrangère en France, démarches d’apostille ou de légalisation, développement à l’étranger : de nombreuses formalités exigent des documents traduits.  Mais attention : toutes les traductions n’ont pas la même […]

Publié le jeudi 20 août 2026|traductiontraduction assermentée
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Mettre à jour la date de clôture : comment faire ? 

La date de clôture d’un exercice comptable est une information essentielle dans la vie d’une entreprise. Elle détermine la période sur laquelle sont établis les comptes annuels, conditionne de nombreuses obligations juridiques, fiscales et comptables, et figure parmi les informations déclarées au Registre national des entreprises (RNE).  Lorsque cette date change, il est indispensable de […]

Publié le jeudi 20 août 2026|date de clôtureexercice comptable
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Mise à jour de la fiche RNE : comment corriger les informations de son entreprise ? 

Depuis la création du Registre national des entreprises (RNE), les entreprises disposent d’une fiche regroupant de nombreuses informations relatives à leur identité, leur activité et leurs établissements.  Or, lors de la constitution du RNE ou à la suite d’une formalité réalisée auprès du Guichet unique, certaines informations peuvent être incomplètes, erronées ou ne pas avoir […]

Publié le jeudi 20 août 2026|fiche RNERNE
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Comptes annuels et situations trimestrielles : tout savoir sur vos publications périodiques 

Certaines entreprises, notamment dans le secteur bancaire et financier, sont soumises à des obligations spécifiques de publication périodique de leurs informations comptables et financières. Ces publications périodiques permettent d’assurer la transparence de leur situation financière et l’information du public.  Selon la nature de l’établissement, son statut et, dans certains cas, le montant de son total […]

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Reconstitution des capitaux propres : comment régulariser la situation de votre société ? 

La reconstitution des capitaux propres correspond à l’ensemble des mesures permettant à une société de rétablir sa situation financière lorsque ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social.  Cette situation intervient généralement après plusieurs exercices déficitaires.  Lorsqu’elle est constatée, la loi impose aux associés de se prononcer sur l’avenir de la […]

Publié le jeudi 20 août 2026|capital socialcapitaux propres
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Réaliser une fusion simplifiée : le guide complet 

La fusion simplifiée est une opération de restructuration qui permet à une société de transmettre l’ensemble de son patrimoine à une autre société, tout en bénéficiant d’un régime procédural allégé par rapport à une fusion classique. Utilisée principalement au sein d’un même groupe, elle répond à un objectif de simplification juridique, administrative et organisationnelle.  Sous […]

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Registre des bénéficiaires effectifs : comment obtenir et fournir le document ? 

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) recense les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement une société. Ces informations doivent être déclarées lors de l’immatriculation de la société et mises à jour en cas de changement.  Depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs est toutefois encadré. Elles ne sont […]

Publié le jeudi 20 août 2026|Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
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Créer une société civile : toutes les étapes de l’immatriculation 

Créer une société civile permet d’organiser l’exercice d’une activité de nature civile, de gérer un patrimoine ou de mettre en commun des moyens entre plusieurs professionnels. Avant de pouvoir exercer son activité, la société doit toutefois être immatriculée afin d’acquérir la personnalité morale.  L’immatriculation constitue l’ultime étape de la création d’une société civile. Elle intervient […]

Publié le jeudi 20 août 2026|immatriculationsociété civilestatuts
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Requête au juge commis à la surveillance du RCS : comment faire ? 

Certaines démarches liées à la vie d’une entreprise ne peuvent pas être réalisées directement auprès du greffe. Elles nécessitent l’intervention du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), saisi par voie de requête.  Cette procédure permet notamment de solliciter une autorisation, une prorogation de délai ou une décision particulière […]

Publié le mardi 18 août 2026|approbation des comptesprorogationrequête
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Modification de la forme juridique : procédure de transformation de société

Changer la forme juridique d’une société (SARL en SAS, SAS en SA, etc.) est une opération stratégique qui permet d’adapter l’entreprise à son évolution : ouverture du capital, gouvernance plus souple, optimisation du régime social du dirigeant… Cette transformation est strictement encadrée par la loi et nécessite le respect de formalités précises, notamment la publication […]

Publié le mardi 18 août 2026|forme juridiqueguichet uniquetransformation
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Mise à jour des données personnelles d’un dirigeant : le guide complet

Les données personnelles des dirigeants d’une société figurent au Registre national des entreprises (RNE) et, selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Lorsqu’elles évoluent, elles doivent être mises à jour afin que les registres officiels reflètent la situation réelle de l’entreprise.  Qu’il s’agisse d’un changement de nom, de prénom, d’adresse personnelle […]

Publié le mardi 18 août 2026|Dirigeantdonnées personnelles
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Mise en location-gérance : quelles formalités accomplir ? 

La mise en location-gérance est une solution souvent utilisée par les exploitants qui souhaitent confier temporairement l’exploitation de leur fonds de commerce à un tiers, sans le vendre immédiatement. Souple et stratégique, ce mécanisme permet au propriétaire de conserver son fonds tout en percevant une redevance.  Mais cette opération obéit à des règles précises : […]

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Créer une SELAS : guide complet pour lancer votre société d’exercice libéral 

La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est une forme juridique particulièrement adaptée aux professions libérales réglementées qui souhaitent exercer leur activité en société tout en bénéficiant de la souplesse de la SAS.  Médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, experts-comptables ou encore architectes : cette formz juridique permet d’organiser l’exercice professionnel, de structurer l’entrée de nouveaux […]

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Poursuite d’activité malgré les pertes : quelles obligations pour votre société ? 

Lorsqu’une société enregistre des pertes importantes, ses capitaux propres peuvent devenir inférieurs à la moitié de son capital social. Cette situation déclenche une procédure spécifique prévue par le Code de commerce.  Dans ce cas, les associés doivent décider s’ils souhaitent :  On parle alors de poursuite d’activité malgré les pertes ou de continuation de l’activité […]

Publié le mardi 18 août 2026|capitaux proprespoursuite d'activité
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Dépôt d’acte au Guichet unique : procédure et tarifs 

Au cours de la vie d’une société, certaines décisions doivent être portées à la connaissance des tiers sans pour autant modifier les informations figurant au Registre national des entreprises (RNE) ou, lorsqu’il y a lieu, au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une formalité modificative, mais d’un […]

Publié le mardi 18 août 2026|dépôt d'acteguiche unique
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L’envoi en possession du légataire universel : définition, réforme et procédure actuelle

Dans le cadre d’une succession, le légataire universel occupe une place centrale. Mais encore faut-il qu’il puisse exercer pleinement ses droits. C’est précisément l’objet de l’envoi en possession, mécanisme juridique longtemps incontournable, profondément remanié par la réforme de la justice de 2019. Entre simplification des démarches et maintien de garanties de sécurité juridique, la procédure mérite […]

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Tout ce que vous devez savoir sur le changement de régime matrimonial 

Modifier son régime matrimonial permet d’adapter les règles qui régissent le patrimoine des époux à une nouvelle situation personnelle, familiale ou professionnelle. Qu’il s’agisse de passer d’une communauté réduite aux acquêts à une séparation de biens, d’opter pour une communauté universelle ou de modifier certaines clauses, cette décision doit être constatée par un notaire.  Mais […]

Publié le mardi 18 août 2026|Patrimoinerégime matrimonial
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Mise à jour des associés d’une société civile : ce qu’il faut savoir 

La composition des associés d’une société civile n’est pas figée. Cession de parts sociales, succession, donation, retrait ou arrivée d’un nouvel associé… de nombreux événements peuvent modifier la répartition du capital au cours de la vie de la société.  Afin de garantir la fiabilité des informations figurant au Registre national des entreprises (RNE) et au […]

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Tout savoir sur l’enregistrement de l’augmentation de capital 

L’augmentation de capital constitue une étape importante dans la vie d’une société. Qu’elle permette de financer son développement, d’accueillir de nouveaux associés ou de renforcer ses capitaux propres, cette opération implique plusieurs formalités juridiques. Parmi elles, la question de l’enregistrement de l’acte d’augmentation de capital suscite régulièrement des interrogations.  L’enregistrement auprès de l’administration fiscale n’est […]