SEL, SCP, SCM, SPE… : quelles formes de société pour collaborer en libéral ?

En tant que professionnel libéral, vous pouvez choisir d’exercer seul, en votre nom propre, ou choisir de travailler en collaboration avec d’autres professionnels. 

Qu’est-ce qu’une profession libérale ? 

Une profession libérale est une activité exercée de manière indépendante par une personne qui met en œuvre ses compétences intellectuelles, techniques ou de soins au service de ses clients ou patients. Contrairement aux activités commerciales ou industrielles, elle repose sur la prestation de services spécialisés. 

On distingue deux catégories : 

• Les professions libérales réglementées : professions de santé, professions juridiques et judiciaires, professions techniques et du cadre de vie… Elles sont soumises à une réglementation stricte et à un ordre professionnel. 

• Les professions libérales non réglementées : consultants, coachs, traducteurs, graphistes, etc. Elles ne nécessitent pas d’inscription à un ordre mais restent régies par le cadre général des professions libérales. 

Le point commun ? l’exercice en toute indépendance, avec une responsabilité personnelle et souvent une relation de confiance étroite avec la clientèle. 

Pourquoi créer une société en libéral ? 

Les professions libérales réglementées, comme les avocats ou les notaires, exercent souvent en collaboration. Pour structurer cette coopération, plusieurs formes de société existent en droit français. Elles offrent une meilleure organisation, une mutualisation des moyens, ainsi qu’une reconnaissance juridique et fiscale adaptée. 

La Société d’Exercice Libéral (SEL) 

La SEL (sous ses différentes formes : SELARL, SELAS, SELAFA ou SELCA) permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité au sein d’une véritable société commerciale adaptée. 
Ce modèle est particulièrement intéressant pour : 

• développer une structure de taille plus importante, 

• accueillir des associés investisseurs, 

• faciliter la transmission de l’activité. 

La Société Civile Professionnelle (SCP) 

La SCP s’adresse aux professions libérales réglementées souhaitant exercer en commun leur activité. Contrairement à la SCM, les associés partagent non seulement les moyens mais aussi les bénéfices et les responsabilités. 
Chaque membre engage sa responsabilité sur les actes professionnels réalisés dans le cadre de la société. 

La Société Civile de Moyens (SCM) 

La SCM est l’une des structures les plus utilisées par les professions libérales. Elle permet de mettre en commun les moyens matériels et humains (locaux, secrétariat, outils informatiques), tout en conservant l’indépendance de chaque professionnel. 
La SCM n’a pas vocation à partager les bénéfices, mais uniquement les charges. 

La Société Pluri-professionnelle d’Exercice (SPE) 

La SPE est une structure qui permet à plusieurs professions libérales réglementées d’exercer ensemble au sein d’une même société. 
Elle est ouverte à un nombre limité de professions, notamment : avocats, avocats aux Conseils, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle, commissaires aux comptes et géomètres-experts. 

La société pluri-professionnelle d’exercice peut adopter différentes formes juridiques, parmi lesquelles : la SARL, la SA, la SAS ou encore la SCA. 

La Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) 

La SPFPL est une structure juridique spécialement conçue pour les professionnels libéraux souhaitant détenir des parts dans des sociétés d’exercice. Ce type de société présente de nombreux avantages en matière de fiscalité, de gouvernance et de transmission.   

Exemple d’utilisation concrète 

• SEL : Un cabinet d’avocats structuré comme une SELAS pour permettre à plusieurs associés de développer l’activité et d’éventuellement ouvrir le capital. 

• SCP : Deux notaires exercent ensemble dans une seule entité, partagent leurs dossiers et engagent conjointement leur responsabilité professionnelle. 

• SCM : Deux avocats partagent un secrétariat et des locaux mais conservent chacun leurs clients, honoraires et responsabilité professionnelle. 

• SPE : Lors d’une cession d’entreprise, l’avocat rédige les contrats, le notaire authentifie la vente, et l’expert-comptable gère les aspects financiers et fiscaux. 

Le rôle du Journal Spécial des Sociétés (JSS) 

La création d’une société libérale, qu’il s’agisse d’une SCM, d’une SEL ou d’une SCP, implique des démarches légales obligatoires. 
Le Journal Spécial des Sociétés (JSS) accompagne les professions libérales dans : 

• la publication de l’annonce légale, indispensable lors de la constitution de la société ; 

• les formalités administratives auprès du Guichet Unique ; 

• la simplification des procédures, permettant aux avocats, notaires et autres professions libérales de se concentrer sur leur cœur de métier. 

Conclusion 

Choisir entre une SEL, une SCP, une SCM ou encore une SPE dépend des objectifs de collaboration et du degré de mutualisation souhaité. 
Quelle que soit la structure choisie, le Journal Spécial des Sociétés est le partenaire privilégié des professions libérales pour assurer la conformité légale et faciliter les démarches de création.