Confidentialité de l’adresse du dirigeant : comment protéger votre vie privée ?

L’adresse du dirigeant fait partie des informations obligatoires qui figurent sur le Kbis et est donc par conséquent susceptible d’être rendue publique. Cette transparence, bien que nécessaire à la transparence de la vie des affaires et à la sécurité juridique, peut exposer la vie privée des entrepreneurs, notamment lorsque le domicile personnel est utilisé. Heureusement, depuis peu, le droit français prévoit des mécanismes de confidentialité de l’adresse du dirigeant, accessibles sous certaines conditions. 

MyJSS.fr vous accompagne pour comprendre le cadre légal et effectuer les démarches simplement et en toute conformité. 

Le cadre légal de la diffusion des données personnelles 

L’obligation de transparence des registres (RNE et RCS) 

Le Registre National des Entreprises (RNE) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ont pour mission d’assurer la transparence de la vie économique. À ce titre, certaines informations relatives aux dirigeants (nom, prénom, adresse) sont par principe communicables au public. 

Cette publicité légale permet aux tiers (clients, fournisseurs, administrations) d’identifier clairement les responsables d’une entreprise et ainsi de contracter, de commercer en toute confiance. Toutefois, cette obligation de transparence est encadrée par le droit à la protection des données personnelles. 

La distinction entre siège social et domicile personnel 

Bien que les deux apparaissent sur le Kbis, il est essentiel de distinguer : 

• L’adresse du siège social, qui concerne la société et est obligatoirement publique 

• L’adresse personnelle du dirigeant, qui peut, dans certains cas, bénéficier d’une certaine confidentialité. 

L’option de confidentialité peut être très pratique, notamment lorsque le siège social est fixé au domicile du dirigeant. 

Qui peut bénéficier de l’option de non-divulgation ? 

Seules les personnes listées ci-dessous peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle : 

– Les associés tenus indéfiniment (SC Société civile) ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (SNC société en nom collectif) ; 

– Gérants ; 

– Présidents ; 

– Directeurs généraux ; 

– Directeurs généraux délégués ; 

– Membres du directoire ; 

– Président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique ; 

– Associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société ; 

– Administrateurs président du conseil d’administration ; 

– Président du conseil de surveillance ; 

-Membres du conseil de surveillance 

-CAC personne physique.  

La possibilité de rendre confidentielle l’adresse personnelle concerne principalement les dirigeants personnes physiques (gérants, présidents, dirigeants assimilés). 

Sous réserve d’en faire la demande formelle, l’adresse personnelle n’est alors plus accessible au grand public, tout en restant consultable par les autorités habilitées. 

Procédure pour demander la confidentialité de son adresse 

Effectuer la demande via le Guichet Unique 

Depuis la mise en place du Guichet Unique des formalités, la demande de confidentialité s’effectue directement en ligne lors : 

• De la création de l’entreprise 

• Ou d’une modification ultérieure de situation 

• Ou seule ; on peut juste faire une demande d’anonymisation du Kbis, d’un ou plusieurs actes sans rien faire d’autre 

Il convient de cocher l’option spécifique de nondiffusion de l’adresse personnelle et de fournir les justificatifs requis. Une erreur ou un oubli peut entraîner la publication automatique des données. 

Les délais de traitement par le greffe 

Une fois la demande transmise, le greffe compétent procède à son traitement. Le greffe a 5 jours pour traiter la demande, comme le précise l’arrêté. 

Les limites de la confidentialité face aux administrations 

La confidentialité de l’adresse n’est pas absolue. Certaines entités conservent un droit d’accès, notamment : 

• Les administrations fiscales et sociales 

• Les autorités judiciaires 

• Certains organismes de contrôle 

La mesure vise avant tout à protéger le dirigeant contre la consultation libre par le public et les usages commerciaux abusifs. 

Qui est exclu du dispositif ?  

Les GIE, GEIE  

Les entrepreneurs individuels  

Le personnes physiques ( en nom propre) 

Les associés non dirigeants des SARL et SAS ne peuvent pas bénéficier de la mesure d’occultation de leur adresse personnelle au RCS. 

Les personnes physiques déclarées au registre des bénéficiaires effectifs ne peuvent bénéficier de la confidentialité de leur adresse personnelle sur le RBE.  

La demande de confidentialité ne concerne que les sociétés immatriculées au RCS. 

Pourquoi faire appel au Journal Spécial des Sociétés ? 

Le Journal Spécial des Sociétés (JSS), via sa plateforme MyJSS.fr, accompagne les dirigeants à chaque étape de leurs formalités juridiques. 

En nous confiant votre dossier, vous bénéficiez : 

• D’un accompagnement expert sur les règles de confidentialité 

• D’une sécurisation de vos formalités via le Guichet Unique 

• D’un gain de temps et d’une réduction des risques d’erreur 

• D’un interlocuteur unique pour vos publications légales et démarches associées 

Consultez les pièces à fournir et télécharger le formulaire de demande de confidentialité de l’adresse du dirigeant ici et ici. 

Protéger votre vie privée tout en respectant vos obligations légales est possible. Avec MyJSS.fr, avancez sereinement dans la gestion de votre entreprise.