Débours de greffe – ce qui a changé depuis fin avril

Par suite de réclamations de déclarants sur des frais de réclamations ou refus facturés, des contrôles de la DDPP, Directions départementales de la protection des populations (ex service de la DGCCRF) ont eu lieu sur plusieurs greffes de tribunaux de commerce.

Le greffe de Versailles nous a récemment informés d’une évolution de sa procédure relative aux débours de greffe.

En effet, par décision du 20 mars 2026, le Service de la DDPP a considéré que le forfait tel que prévu à l’article R.743-140 du code de commerce rémunère tous travaux, diligences et formalités afférents à l’acte ou à la procédure considérée.

En conséquence, la DDPP a fait injonction au greffe du tribunal des activités économiques de Versailles de ne plus facturer les réclamations de renseignements et pièces manquantes et d’appliquer le forfait, notamment aux refus d’inscription et ce dans les 40 jours de sa décision.

Dans ce contexte, à compter du 30 avril 2026, les réclamations de renseignements ou pièces manquantes ne seront plus facturées et les refus d’inscription se verront appliquer la rémunération forfaitaire prévue par le code de commerce à l’exclusion de toute autre ligne de facturation.

En pratique, cela signifie que le débours de greffe sera conservé par le greffe même en cas de non-complément et par conséquent de non-inscription de la formalité.

Pour rappel, les demandes par un greffe de complément de pièces doivent être réalisées dans un délai de 15 jours faute de quoi, la formalité peut être invalidée et dorénavant, le débours conservé.

Au-delà de ce délai, lors de la présentation de la formalité complétée, un nouveau débours sera dû.

Dans ces conditions, il est important que toutes nos demandes de pièces complémentaires sur des formalités déjà transmises soient opérées dans les plus brefs délais.