Rapport CbCR public

La mise en place du CbCR public dans l’Union européenne marque un tournant majeur dans la transparence fiscale des groupes multinationaux.

Applicable en France depuis le 22 juin 2024, les groupes atteignant 750 M€ de chiffre d’affaires consolidé doivent publier, pays par pays, des informations clés relatives à leur activité et à leurs impôts.

Les articles R. 232-23 et R. 232-24 du Code de commerce prévoient que le rapport, relatif au CbCR public d’une société, rédigé en français doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice.

Pour les entités/groupes dont l’exercice coïncide avec l’année civile, l’obligation de publication du CbCR public portera donc pour la 1ère fois sur les données de l’exercice 2025 avec un dépôt aux greffes au plus tard le 31 décembre 2026.

Dès sa date de dépôt, le rapport est mis gratuitement à disposition du public, pendant au moins 5 années consécutives, sur :

•Le site internet de l’EMU établie en France ;

• Le site internet de l’entreprise autonome française ;

• Le site internet de la succursale française de l’entreprise autonome établie dans un Etat tiers ou sur le site internet de cette entreprise elle-même ;

• Le site internet de l’EMU établie dans un Etat tiers qui détient une société ou succursale en France, de l’une des sociétés qu’elle contrôle, au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, ou de la succursale en France émanant de cette EMU.

Enfin, dès le dépôt de ce rapport, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) un avis en conséquence.

Le rapport, établi dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans le délai mentionné (article R232-23 du Code de commerce).

Comme ce sont des flux de données comptables et fiscales, le rapport doit être présenté à l’aide d’un modèle et de formats de déclaration électroniques lisibles par machine, c’est-à-dire dans un format électronique structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques.

Toutefois, des précisions doivent encore être apportées par arrêté du ministre chargé de l’économie, selon l’article R232-8-2 du Code de Commerce.

Compte tenu de la première échéance au 30 juin 2026 qui approche, la Chancellerie a été avisée par le CNGTC.

Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons du nouveau.