Démission pour ordre

Le Collège stratégique s’est penché sur la formalité « de démission pour ordre » et sur les pièces nécessaires, et a émis son 4ème avis :
« La procédure de démission pour ordre d’un dirigeant d’entreprise constitue une formalité de modification d’entreprise qui doit être réalisée conformément à l’article L.123-33 du Code de commerce. Cette formalité est effectuée exceptionnellement par le dirigeant démissionnaire qui y a intérêt en cas de carence des organes de direction de la société. La démission d’un dirigeant social est un acte juridique unilatéral dont la validité dépend de la seule volonté du dirigeant, la lettre de démission constituera une pièce annexe jointe par le déclarant, elle sera publiée au RNE et au RCS. Le JSON et la synthèse de la formalité indiquent qu’il s’agit d’une démission pour ordre et aucun rappel de l’identité des autres représentants sociaux n’est réalisé. »

Il convient également de publier une annonce légale dans un support d’annonces légales (SHAL) du département du siège social de la société qui précisera entre autres la date à laquelle la démission a pris effet.

Le greffier est alors tenu d’indiquer cette démission pour ordre, en observation sur l’extrait K-bis.

Pour que cette mention soit retirée du K-bis, il faut fournir :

• le PV de l’Assemblée Générale qui s’est tenue et qui a constaté la « démission pour ordre », et éventuellement, la nomination du nouveau dirigeant avec son état civil complet
• une déclaration de non-condamnation pénale de moins de 3 mois
• une annonce légale publiée dans un SHAL
• un pouvoir à l’ordre du JSS qui effectuera cette formalité.