Validation d’une formalité

Le collège stratégique a été saisi de la question de la validation d’une formalité sur la base du document de synthèse, par un des organismes valideurs et a émis son 3ème avis :

« La validation d’une formalité doit s’effectuer uniquement
sur la base des informations et des pièces utiles à
l’appréciation de l’objet de la formalité. »

La synthèse est un document édité par le guichet unique à la fin d’une formalité. Elle comprend des données directement applicables à la formalité demandée par le déclarant, mais complémentaires.

Ces données complémentaires peuvent être soit destinées au valideur de l’activité, soit être présentes pour l’information du déclarant.

La formalité ne doit pas être rejetée sur la base de ces données complémentaires, même si elles présentent des incohérences.

Le même principe conduit à considérer que, hormis le cas d’une pièce justificative enregistrée sous un intitulé de pièce annexe, ou de pièce annexe enregistrée sous un intitulé de pièce justificative, tout document superflu malencontreusement transmis par le déclarant ne peut être une cause de rejet de la formalité.