Sanction en cas de non-immatriculation au RNE

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, instaure une sanction à l’encontre des entreprises non-immatriculées au Registre national des entreprises (RNE).

Jusqu’à présent, pour ce qui était de l’immatriculation des entreprises, la loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du RNE (amende de 4 500 € et peine d’emprisonnement de 6 mois). La non-immatriculation n’était donc pas punie par le
Code de commerce.

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques crée donc une infraction de non immatriculation au RNE pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes.

Cette infraction est sanctionnée d’une amende
administrative de 7 500 €.

Cette mesure suit plusieurs objectifs :

• Lutter contre les entreprises éphémères ;

• Éviter le travail dissimulé ;

• Empêcher les professionnels ne disposant pas
  des qualifications requises ou soumis à des
  interdictions de gérer et de créer une
  entreprise.

Les formalistes du JSS sont à votre service pour immatriculer votre société et obtenir le Kbis à jour dans les meilleurs délais et la fiche RNE.