Magistrats administratifs et avocats publicistes de Paris souhaitent harmoniser les pratiques de la justice administrative
A travers un document « dépourvu de portée contraignante », les praticiens du droit entendent « inspirer les bonnes pratiques » aux avocats et magistrats autour de trois moment clés de la procédure (instruction, audience et référé) pour optimiser le traitement des affaires devant les juridictions concernées.
Publié le mercredi 6 mai 2026|Audiencebonnes pratiquesCour administrative d'appel de Parisinstructionréféré
