Magistrats administratifs et avocats publicistes de Paris souhaitent harmoniser les pratiques de la justice administrative

A travers un document « dépourvu de portée contraignante », les praticiens du droit entendent « inspirer les bonnes pratiques » aux avocats et magistrats autour de trois moment clés de la procédure (instruction, audience et référé) pour optimiser le traitement des affaires devant les juridictions concernées.

Un décret pour clarifier et promouvoir l’utilisation des MARD publié au Journal officiel

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